Qu'est ce qu'un Centre de Gestion Agréé ?

1. Définition

3. Une attestation

4. Les avantages de l'adhésion

1. Définition

A quel CGA adhérer ?

2. Les différentes missions d'un centre de gestion agréé

La prévention fiscale

C'est la mission première d'un CGA. L'intervention du centre contribue à prévenir les risques fiscaux auxquels s'exposent les entreprises. En pratique, les "techniciens" du CGA procèdent à un contrôle formel de la déclaration avant de délivrer l'attestation. Par la suite, ils procèdent à un examen de cohérence et de vraisemblance de déclaration fiscale pour déceler d'enventuelles anomalies apparentes.

Une aide à la gestion

Une autre mission fondamentale des CGA consiste à assister leurs adhérents en matière de gestion. Chaque année, ces derniers recoivent un dossier de gestion personnalisé qui dresse un portrait détaillé de la situation économique et financière de l'exploitation agricole (voir ci dessous, les diverses rubriques que peut contenir une dossier de gestion).

Le dossier de gestion peut contenir :

• Les caractéristiques de l'exploitation agricole
• L'assolement et les résultats techniques
• L'analyse financière du bilan
• L'analyse comparée du fonds de roulement et commentaires
• Le tableau de financement
• Le compte de résultat détaillé
• Les soldes intermédiaires de gestion
• Les commentaires des résultats et leur synthèse
• L'évolution des résultats et moyens financiers
• Les différents ratios et leur évolution
• Divers graphiques facilitant l'interprétation.

Ce dossier de gestion contient de précieuses informations chiffrées sur les performances de l'entreprise. C'est un excellent moyen, pour l'exploitation adhérente, de se situer sur le marché local (comparaison statistiques avec les moyennes de la profession agricole) et de prévenir les difficultés économiques.

Le centre de gestion fournit également des outils à usage professionnel :

• Des stages de formations dans des domaines variés animés par des spécialistes (Gestion de patrimoine, Réforme de la PAC, Contrat d'Agriculture Durable, informatique, management etc…)
• Des statistiques annuelles.

Une nouvelle mission : La prévention des difficultés économiques

Le projet de loi en faveur des PME présenté en Avril 2005 en Conseil des Ministres par Christian Jacob attribue aux CGA une nouvelle mission: la prévention des difficultés économiques et financières des petites entreprises.

Concrètement, les adhérents des CGA pourront bénéficier d'une détection personnalisée des menaces qui pèsent sur leurs entreprises. Chaque année, les spécialistes des CGA passeront aux cribles une dizaine d'indicateurs de gestion pour évaluer les risques potentiels. Les conclusions de cette analyse pourront être ajoutées au dossier de gestion remis chaque année à l'adhérent qui pourra ensuite se rapprocher de son expert-comptable pour analyser le diagnostic réalisé par le CGA et envisager avec lui des solutions pratiques.

3. L'attestation

L'attestation est délivrée, chaque année, à tous les adhérents qui sont soumis à un régime réel d'imposition, après qu'ils aient fourni au centre de gestion leur déclaration fiscale et à condition qu'ils soient à jour du paiement de leur cotisation.

4. L'adhésion

L'adhésion est possible à tout moment. Mais attention, pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année d'adhésion, l'inscription doit être effectuée (le cachet de la poste faisant foi) :

• Dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'exercice
• Dans les trois mois suivant le début de l'activité

Comment ?

Pour devenir adhérent, il suffit d'envoyer au centre de gestion :

• Un bulletin d'adhésion complété et signé sur lequel sont indiquées les coordonnées de votre expert-comptable,
• Un droit d'entrée,
• Le règlement d'une cotisation annuelle.

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Les obligations des adhérents

Payer une cotisation annuelle (180 € en moyenne) au CGA et respecter les statuts et le réglement intérieur du CGA

Faire viser leur déclaration de résultats par un expert-comptable

Communiquer au CGA les principaux documents comptbales de l'exploitation agricole

Produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère

Accepter les réglements par chèques libéllés à leur nom et en informer leurs clients par une mention portés sur leurs documents professionnels

Informer leurs clients sur leur qualité d'adhérent à un CGA et sur la possibilité de les régler par chèque

5. Les avantages de l'adhésion

Les adhérents soumis à un régime réel d'imposition bénéficient de plusieurs avantages, notamment fiscaux :

• Abattement de 20 % sur le bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu

Pour l'imposition des revenus de l'année 2004, l'abattement est de 20 % sur la fraction des bénéfices n'excédant pas 117 900 €. Soit un abattement maximum de 23 850 €. Aucun abattement pour la fraction dépassant 117 900 €.

• Déduction intégral du salaire du conjoint

Quel que soit son régime matrimonial, l'adhérent d'un CGA bénéficie d'une déduction intégral du salaire de son conjoint si ce dernier est salarié dans l'entreprise familiale.

L'intégralité de la déduction est applicable à compter de 2005.

Pour un non adhérent, marié sous un régime de communauté, la limite de déduction est de 13 800 € pour 2005.

• Amnistie fiscale

Les nouveaux adhérents bénéficient d'une opportunité exceptionnelle s'ils informent, dans les trois mois qui suivent leur adhésion, l'administration fiscale spontanément des insuffisances, inexactitudes ou ommissions que comportent leurs précédentes déclaration professionnelles, ils sont dispensés de toutes majorations fiscales.