Mercredi 13 Décembre 2017

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Septembre

Brève du 15 septembre 2017

Vignes sous appellation d'origine

Dérogation à l'interdiction d'irriguer

Le décret n°2017-1327 du 8 septembre 2017 modifie les conditions autorisant à déroger à l'interdiction d'irriguer les vignes sous appellation d'origine. Le texte est entré en vigueur le 11 septembre 2017.

 

Le décret prévoit que l'autorisation d'irrigation peut être délivrée, sous réserve d'être prévue par le cahier des charges, lorsque la pratique de l'irrigation a pour objet de compenser un stress hydrique de nature à mettre en péril la qualité du raisin ou la pérennité de la plante. Le décret modifie également les règles relatives au rendement des parcelles ayant recours à l'irrigation. 

Source : Décret n°2017-1327 du 8 septembre 2017 publié au Journal officiel du 10 septembre 2017

Consulter le décret

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Brève du 15 septembre 2017

L'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

Quelles modifications pour les plans collectifs

Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2017- 58 du 1 er août 2017 modifie la décision INTV-GPASV-2015-39 du 20 juillet 2015 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2014- 2018 pour les campagnes 2015-2016 et suivantes. 

Source : Décision de FranceAgriMer du 1er août 2017 publiée au Bulletin officiel du 7 septembre 2017

Juillet

Brève du 28 juillet 2017

Caves particulières viticoles

Aide au diagnostic d'exploitation

Une décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI -2017- 45 du 21 juin 2017 précise les conditions d’éligibilité et les modalités de l’aide au diagnostic dans les exploitations et entreprises en caves particulières. Dépôt des dossiers au plus tard le 31 octobre de chaque année.

 

L’aide a pour objectif de permettre aux exploitants en caves particulières d’identifier leur positionnement sur le marché, l’adéquation de leur production, de leurs prix, de leurs circuits commerciaux et de leur stratégie avec ce positionnement.


Les bénéficiaires doivent pouvoir justifier de 3 déclarations de récolte à la date de dépôt de leur demande ou en cas de reprise d'exploitation, de la dernière déclaration de récolte disponible et l'acte de reprise de l'exploitation.

 

La nature et le montant des dépenses éligibles correspondent au coût total du diagnostic qui aura été réalisé par un cabinet d'audit.

 

Le dossier est instruit par le service territorial de FranceAgriMer dont dépend le siège de l’exploitation.

 

Téléchargez le formulaire

Source : Décision de FranceAgriMer du 21 juin 2017 publiée au Bulletin officiel du 20 juillet 2017

Consulter la décision

Juin

Brève du 30 juin 2017

Viticulture

Aides à la restructuration du vignoble

Une première décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2017- 39 du 29 mai 2017 modifie la décision INTV-GPASV-2017-28 du 26 avril 2017 relative aux modalités d’octroi de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2016-2017 en application du programme d'aide national de l’OCM vitivinicole 2014-2018. Une seconde décision INTV-GPASV-2017- 40 du 29 mai 2017 porte, quant à elle, modification de la décision INTV-GPASV-2014-91 du 27 mars 2015 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la replantation de vignes pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2014-2018

 

Aide à la restructuration et reconversion du vignoble

La décision du 26 avril 2017 est modifiée afin d’ajouter des variétés à la liste des variétés admissibles à la restructuration individuelle pour les trois bassins Languedoc-Roussillon, Sud-Ouest et Vallée du Rhône-Provence.

 

Aide à la restructuration sanitaire du vignoble

La deuxième décision du 29 mai dernière prévoit notamment qu’en cas de manquement constaté à la suite d’un contrôle, le directeur général de FranceAgriMer demande au bénéficiaire de l’aide de rembourser les sommes indûment perçues. Les sommes indûment perçues hors sanction sont majorées des intérêts au taux légal calculés à compter de la date limite de remboursement imparti à l’opérateur. Si l’application de la sanction pour fausse déclaration intentionnelle conduit à un montant d’aide négatif, le bénéficiaire est tenu de verser ce montant.

Source : Décisions de FranceAgriMer du 29 mai 2017 publiées au Bulletin officiel du 22 juin 2017

Mars

Brève du 3 mars 2017

Régime d'autorisation de plantations de vigne

Campagne 2017

Un arrêté du 27 février 2017 fixe les règles du dispositif d'autorisations de plantation pour la campagne 2017. 

 

Pour les plantations nouvelles, la superficie rendue disponible pour les autorisations de plantation nouvelle au titre de 2017 s'élève à 1% de la superficie totale plantée au 31 juillet 2016, soit 7 939 hectares (.8 057 hectares au 31 juillet 2015). L’arrêté précise également les critères d'éligibilité et de priorité qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire national.

 

Pour les replantations, le texte indique les restrictions pour les demandes de replantation déposées entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018 inclus.

 

Enfin, il prévoit que les demandes de conversion de droits dits « internes » nés de l'arrachage sur l'exploitation et pour lesquels une autorisation de plantation permettant de planter une AOP (arrachage d'un autre segment ou d'une autre AOP) a été délivrée avant le 1er janvier 2016 donnent lieu à la délivrance d'une autorisation de replantation pour cette AOP. La replantation doit être conforme au cahier des charges de l'AOP au titre de laquelle l'autorisation antérieure au 1er janvier 2016 a été délivrée.

Source : Arrêté du 27 février 2017 publié au Journal officiel du 28 février 2017

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