Dimanche 25 Février 2018

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Février

Brève du 23 février 2018

Réforme de la fiscalité agricole

Ce sera pour 2019

Bruno Le Maire, ministre des Finances et Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture ont lancé vendredi 16 février une concertation sur la réforme de la fiscalité agricole. Les mesures qui en résulteront seront présentées dans la loi de finances pour 2019.

 

« Ce chantier, qui associera étroitement les parlementaires des 2 assemblées ainsi que les professionnels agricoles, se déroulera sur 4 mois de manière à formuler des propositions. L'objectif est de faire évoluer la fiscalité afin qu'elle soit davantage adaptée à la vie économique des exploitations agricoles, en confortant leur viabilité et leur compétitivité », explique le communiqué.

 

Les axes de la réforme :

Améliorer la résilience des entreprises, en encourageant la gestion des risques et des aléas au sein des entreprises à travers notamment  la constitution de provisions ou d’épargne de précaution ;


Renforcer la compétitivité des entreprises agricoles en favorisant les démarches d’entreprises et les systèmes de production plus performants d’un point de vue économique, environnemental, sociale et sanitaire ;


Favoriser la transmission des entreprises agricoles en encourageant le renouvellement des générations et la reprise d’entreprise ;


Prendre en compte la diversification des activités agricoles.

 

« A l’occasion de cette réunion de lancement, le développement de l’impôt sur les sociétés dans le secteur agricole et l’évolution de la Dotation Pour Aléas (DPA) et de la Dotation pour Investissement (DPI) ont notamment été présentés comme des pistes de travail importantes », ajoute le communiqué.

 

Calendrier pour les prochains mois

3 prochains mois : réunion de travail entre le groupe parlementaire et les deux ministères, et consultation des professionnels.

Fin du premier semestre : Présentation des propositions devant les commissions des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat

Deuxième semestre : Projet de loi de Finances 2019.

 

Source : Ministère de l'Agriculture

Brève du 23 février 2018

Secteur du sucre

Remboursement du trop-perçu de cotisations entre 1999 et 2001

Le 19 février 2018, le Conseil de l’UE a décidé d'un nouveau calcul des cotisations sur la production de sucre pour les années 1999/2000 et 2000/2001.

 

Le règlement adopté vise à se conformer à un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en février 2017, selon lequel les cotisations sur la production dans le secteur du sucre perçues entre 1999 et 2001 avaient été calculées de manière erronée, si bien que des montants excessifs avaient été perçus auprès des producteurs de sucre et betteraviers. Le règlement prévoit donc que les producteurs soient remboursés.

 

L'incidence globale sur le budget de l'UE a été évalué à 195,3 millions d'euros, dont 93,1 millions d'euros correspondent aux cotisations et 102,2 millions au montant estimé des frais d'intérêt.

 

Le règlement adopté entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication, et est applicable à partir du:

·         13 octobre 2000, en ce qui concerne la campagne de commercialisation 1999/2000,

·         12 octobre 2001, en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2000/2001.

 

Texte intégral du règlement du Conseil sur les cotisations "sucre"

Source : UE

Brève du 23 février 2018

Réforme des zones défavorisées simples

Nouvelle réunion au ministère

Mardi 20 février, Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture réunissait le comité de pilotage national de la réforme des zones défavorisées simples l’occasion de faire le point sur la nouvelle carte et d’annoncer un dispositif d’accompagnement pour les territoires sortants.

 

« La carte présentée ce jour améliore la situation globale, avec 14 000 communes classées contre 13 984 dans la carte du 9 février et 1 349 communes sortantes au lieu de 1 401. Elle devra être encore complétée par l’application d’un critère de continuité territoriale », assure le ministère.

 

Cette carte constitue la base de travail pour démarrer la négociation avec la Commission européenne, dès le mois de mars.

 

Selon, Stéphane Travert qui a échangé avec le commissaire européen à l’agriculture, Phil Hogan, lors du dernier Conseil de l’agriculture, « celui-ci s’est montré ouvert sur les différents points évoqués, dès lors que le plafond de surface classée (10% maximum du territoire national classé en zones sous contraintes spécifiques) serait respecté et que les critères proposés seraient dûment argumentés et étayés auprès de la Commission pour leur validation ».

 

Enfin, Stéphane Travert a annoncé la construction d’un dispositif d’accompagnement par :

·         l’élaboration de diagnostics territoriaux sur le nombre de bénéficiaires sortants, la typologie de leurs situations et de leurs difficultés, avec une attention particulière portée aux agriculteurs nouvellement installés ;

·         la réunion d’un groupe État-conseils régionaux pour identifier des outils mobilisables et adaptés aux différents territoires, et pour définir les conditions de leur bonne articulation ;

·         la mise en place de deux groupes de travail réunissant l’État, les conseils régionaux et les professionnels, le premier avec une approche « projet individuel », le second avec une approche territoriale. Ce deuxième groupe devra notamment se pencher sur la situation des départements du Centre Ouest  (Deux-Sèvres, Maine et Loire, Indre et Loire, Loiret) et plus globalement sur les perspectives à construire pour les zones intermédiaires.

 

Source : Ministère de l'Agriculture

Brève du 23 février 2018

Plan national 2018-2023 sur le loup

Quelles sont les actions engagées

Après une concertation à l’automne 2017 auprès des représentants des éleveurs, des ONG et des élus locaux, puis une consultation publique en début d’année, le « plan loup » peut être consulté sur le site du ministère de l’Agriculture ICI

Source : Ministères de l'Agriculture et de l'Ecologie

Brève du 16 février 2018

Travail illégal

L'agriculture au banc des mauvais élèves

Le 12 février, Muriel Pénicaud, la ministre du Travail a présenté 16 mesures pour mieux lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement de salariés.

 

Le recours à la prestation de services en provenance de l’UE et de pays tiers connaît une progression importante en agriculture. En 2017, on dénombre 67 601 salariés détachés.

 

Le bilan, présenté par la ministre montre aussi que l’agriculture fait partie des secteurs d’activité comme potentiellement plus fraudogènes que d’autres, derrière celui du BTP.  Les services de contrôle constatent notamment des détournements massifs du régime du détachement.

 

L’arsenal juridique et déclaratif s’est doté de 16 mesures supplémentaires parmi lesquelles:

·         Le renforcement des sanctions financières (de 2000 à 3000€) en cas de fraude au détachement assortie de la suspension de la prestation de service ;

·         La généralisation de la publication des condamnations pour travail illégal.

·         Le renforcement des capacités d’enquête de l’inspection du travail : le droit de communication et l’accès à la déclaration sociale nominative pour mieux recouper les informations.

A la fin de cette année, le Gouvernement adoptera un nouveau plan de lutte contre le travail illégal qui couvrira les années 2019 à 2021.

Source : Ministère du travail

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