Dimanche 25 Février 2018

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Février

Brève du 23 février 2018

DPB issus de la réserve régionale

Conditions d'octroi pour les campagnes 2017 et 2018

Un arrêté du 9 février 2018 détermine les conditions d'utilisation de la réserve régionale et les conditions d'attribution des droits à paiement de base (DPB) issus de cette même réserve.


Pour l'application du présent arrêté :

·         les surfaces qui étaient implantées en vignes au 15 mai 2013 ne sont pas prises en considération dans le calcul

·         les surfaces en estives collectives sont prises en compte pour la part utilisée par l'agriculteur.

Par ailleurs, la date limite de dépôt des demandes d'octroi de dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est la date limite pour le dépôt du dossier PAC. La demande est accompagnée des pièces justificatives permettant d'établir le respect des conditions d'éligibilité.

 

Le texte prévoit six « programmes »

·         Programmes « jeune agriculteur » et « nouvel installé »

 

·         Programme « grands travaux DPU »

 

·         Programme « grands travaux DPB »
A compter de 2017, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base peut être accordée à tout agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement et répondant aux conditions suivantes :
- pouvoir justifier d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement après le 15 mai 2014 ;
- prouver avoir récupéré les surfaces faisant l'objet de l'occupation temporaire après le 15 juin 2016.

Cette dotation prend la forme d'une attribution de droits au paiement de base sur les surfaces récupérées.

 

·         Programme « cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles »

·         Programme « décision judiciaire ou acte administratif »

 

En cas d'insuffisance des ressources de la réserve régionale lors de la campagne 2017, entre les programmes « grands travaux », et « force majeure et circonstances exceptionnelles », la priorité est donnée au programme « force majeure et circonstances exceptionnelles », puis au programme « grands travaux DPU ».

Source : Arrêté du 9 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018

Consulter l'arrêté

Novembre

Brève du 10 novembre 2017

Transferts DPB

Campagne 2017

Une instruction technique du ministère de l’Agriculture du 25 octobre 2017 apporte des explications sur les différents types de transferts de DPB pour la campagne 2017, c'est-à-dire ceux  opérés entre le 16 juin 2016 et le 31 mai 2017.

Source : Instruction du 25 octobre 2017 publiée au Bulletin officiel du 2 novembre 2017

Consulter l'instruction

Octobre

Brève du 6 octobre 2017

DPB

Attribution par la réserve

Une instruction du ministère de l’Agriculture du 25 septembre 2017 précise les critères d’éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en œuvre, au titre de la campagne 2017, dans le cadre des réserves régionales (Corse et Hexagone) de droits à paiement de base. Ainsi cinq programmes sont mis en place : Programme pour les jeunes agriculteurs (JA) et les agriculteurs qui commencent une activité agricole (NI), Programme « grands travaux DPU », Programme « grands travaux DPB », Programme « force majeure et circonstance exceptionnelle », Programme spécifique « droits à attribuer en vertu d'une décision judiciaire ou d'un acte administratif définitif ».

Source : Instruction du 25 septembre 2017 publiée au Bulletin officiel du 28 septembre 2017

Juin

Brève du 9 juin 2017

DPB

Alimentation des réserves régionales

Un arrêté du 31 mai 2017 fixe les pourcentages de réduction appliqués aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation des réserves régionales en 2016. Ainsi, le pourcentage de réduction linéaire appliqué aux DPB pour la région Hexagone est fixé à 0,6285 %.

Source : Arrêté du 31 mai 2017 publié au Journal officiel du 4 juin 2017

Consulter l'arrêté

Mai

Brève du 24 mai 2017

DPB

Attribution par la réserve

Une instruction du ministère de l’Agriculture du 9 mai 2017 fixe les critères d’éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en œuvre au titre de la campagne 2016 dans le cadre des réserves régionales (Corse et Hexagone) de droits à paiement de base.

Source : Instruction du 9 mai 2017 publiée au Bulletin officiel du 18 mai 2017

Consulter l'instruction

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