Mercredi 13 Décembre 2017

Actualités rss

  • Page(s) :
  • 1
  • 2

Mars

Brève du 10 mars 2017

Zones défavorisées simples

Proposition d'une nouvelle carte

Stéphane Le Foll, Ministre de l’agriculture, a présenté, mardi 7 mars, une nouvelle version de la carte des zones défavorisées simples, complétée avec trois critères relatifs à l’emploi agricole, aux haies et aux surfaces peu productives. Cette carte réintègre 758 communes classées dans le zonage actuel par rapport à la carte présentée en décembre dernier. 85% des communes actuellement classées figurent dans ce projet de nouveau zonage. Une nouvelle réunion est prévue en avril. 

Source : Ministère de l'Agriculture

Janvier

Brève du 13 janvier 2017

Loi montagne

Publication au JO

La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2016.

 

L’article 51 (ancien article 15 A) reconnaît au niveau législatif le principe d’une compensation du handicap naturel que représente la montagne.

 

L’article 53 (article15 bis A) allonge la durée des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage. Le texte prévoit qu’elles soient conclues pour une durée minimale de cinq ans ou, lorsque cela est prévu par arrêté du représentant de l’État dans le département après avis de la chambre d’agriculture, pour une durée minimale supérieure, qui ne peut excéder neuf ans.

 

L’article 59 (article 15 septies) étend le périmètre des associations foncières pastorales, sous conditions.

 

L’article 63 (article 16 ter) permet à un groupement agricole d’exploitation en commun total, sans qu’il perd sa qualité, de participer, en tant que personne morale associée d’un groupement pastoral, à l’exploitation de pâturage. 


Septembre

Brève du 30 septembre 2016

Agriculteurs pluriactifs de haute montagne

Augmentation du quota d'heures

Le décret n°2016-1247 du 23 septembre 2016 annonce que des dérogations pour travail extérieur à l’exploitation agricole pour des activités saisonnières hivernales en haute-montagne pourront désormais être accordées aux associés de GAEC totaux dans la limite de 700 heures par an, contre 536 heures par an actuellement. Dans les autres zones et pour toute autre activité, le plafond de 536 heures demeure. 

Source : Décret n°2016-1247 du 23 septembre 2016 publié au Journal officiel du 25 septembre 2016

Consulter le décret

[Photo]

Brève du 16 septembre 2016

Un nouvel outil de préservation des terres agricoles

La compensation collective agricole

Le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 prévoit que les maîtres d'ouvrage de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole d'un territoire sont désormais tenus de produire une étude préalable comportant notamment les mesures envisagées pour éviter ou réduire la consommation des terres agricoles. Ce nouvel outil de préservation des terres agricoles découle de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. 

Source : Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 publié au Journal officiel du 2 septembre 2016

Juin

[Photo]

Brève du 1er juillet 2016

Consommation des espaces

Une mission pour l'OENAF

L’Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers (OENAF) succède à l’Observatoire de la consommation des espaces agricoles, avec une compétence élargie aux espaces naturels et forestiers. Cet observatoire, placé auprès du ministre de l’Agriculture a notamment pour mission d’élaborer « des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et agricoles et homologuer des indicateurs d'évolution »  et d’évaluer «  la consommation de ces espaces en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers ».

 

Source : Ministère de l'Agriculture

  • Page(s) :
  • 1
  • 2

Rechercher sur le site

Menu

Contact

FCGAA
26, rue de Mogador
75 009 PARIS

Téléphone : 01 40 06 02 34
Télécopie : 01 40 06 02 23

Emails :
fedeagri@orange.fr

Accès intranet

mot de passe perdu ?