Dimanche 25 Février 2018

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Février

Brève du 23 février 2018

Montant du paiement redistributif

Campagne 2017

Un arrêté du 13 février 2018 fixe, au titre de la campagne 2017, le montant du paiement redistributif à 49,73 euros par hectare (49,60 euros par hectare en 2016).

Source : Arrêté du 13 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018

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Brève du 23 février 2018

Aides PAC 2017-2018

Conditions d'accès aux aides couplés végétales

Un arrêté du 16 février 2018 fixe les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre pour les campagnes 2017 et 2018.

 

Surface éligible à une aide couplée à une production végétale :


1° Sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité, la surface éligible à une aide couplée à une production végétale est la surface admissible des parcelles de l'exploitation déclarées pour la campagne concernée avec un couvert éligible, ainsi que, le cas échéant, les surfaces admissibles des bandes admissibles le long des forêts avec production rattachées à ces parcelles.


Les parcelles dont les cultures sont conduites en inter-rang ne sont éligibles à aucune aide couplée à une production végétale.

2° Pour les surfaces en verger, si les limites de la parcelle ne sont pas visibles, la surface retenue est la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi-inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre.

Si la parcelle comporte des limites visibles :
- situées à un demi-inter-rang ou à moins d'un demi-inter-rang de la surface de tronc à tronc, les limites réelles du verger doivent être prises en compte pour déterminer la superficie retenue à l'aide ;
- situées au-delà d'un demi-inter-rang ou au-delà d'une distance de 5 mètres à compter du pied de l'arbre : la surface retenue est alors la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi-inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre.


3° Pour les surfaces en houblonnière, si la parcelle comporte des limites visibles, seule la surface effectivement plantée en houblon est prise en compte pour déterminer la superficie retenue à l'aide. Si la houblonnière comporte des fils extérieurs d'ancrage des tuteurs, la parcelle est délimitée par la ligne des fils extérieurs d'ancrage des tuteurs.

 

Une instruction du ministère de l’Agriculture DGPE/SDPAC/2018-20  du 2 janvier 2018 définit la surface éligible, les critères d’éligibilité et les contrôles (administratifs et sur place) relatifs aux seize aides couplées végétales mises en œuvre depuis la campagne 2017.

 

Source : Arrêté du 16 février 2018 publié au Journal officiel du 17 février 2018

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Brève du 23 février 2018

Montants des aides couplées végétales

Campagne 2017

Un arrêté du 16 février 2018 fixe le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2017. 


Montants unitaires des aides à la production de fruits destinés à la transformation, campagne 2017 :

·         le montant unitaire de l'aide à la production de cerises destinées à la transformation est fixé à 588 euros.

·         le montant unitaire de l'aide à la production de pêches destinées à la transformation est fixé à 400 euros.

·         le montant unitaire de l'aide à la production de poires destinées à la transformation est fixé à 1 150 euros.

·         le montant unitaire de l'aide à la production de prunes destinées à la transformation est fixé à 1 025 euros.

·         le montant unitaire de l'aide à la production de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 120 euros.



Montants unitaires des aides à la production de cultures riches en protéines, campagne 2017 :

·         le montant unitaire de l'aide à la production de soja est fixé à 40,8 euros.

·         le montant unitaire de l'aide à la production de protéagineux est fixé à 111,5 euros.

·         le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères est fixé à 195 euros.

·         le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation est fixé à 112 euros.

·         le montant unitaire de l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères est fixé à 112 euros.



Montants unitaires de l'aide à la production de chanvre, de l'aide à la production de blé dur, de l'aide à la production de houblon, de l'aide à la production de pommes de terre féculières, de l'aide à la production de semences de graminées, campagne 2017 :

·         le montant unitaire de l'aide à la production de chanvre est fixé à 94,25 euros.

·         le montant unitaire de l'aide à la production de blé dur est fixé à 38 euros.

·         le montant unitaire de l'aide à la production de houblon est fixé à 661 euros.

·         le montant unitaire de l'aide à la production de pommes de terre féculières est fixé à 83,5 euros.

·         le montant unitaire de l'aide à la production de semences de graminées est fixé à 53,5 euros.



Source : Arrêté du 16 février 2018 publié au Journal officiel du 17 février 2018

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Brève du 16 février 2018

Aides animales

Campagne 2017

Une instruction technique DGPE/SDPAC/2018-91 du 31 janvier 2018 expose les conditions d'octroi des aides animales mises en place pour la campagne 2017 en France métropolitaine. Elle abroge l'instruction DGPE/SDPAC/2017-1011 du 15 décembre dernier. Le texte introduit la fiche 6 relative aux aides aux veaux sous la mère.

Source : Instruction du 31 janvier 2018 publiée au Bulletin officiel du 8 février 2018

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Brève du 2 février 2018

Aides ovines et caprines

Campagne 2018

Un arrêté du 29 janvier 2018 fixe les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines, à compter de la campagne 2018.

 

Le dépôt de la demande

L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide ovine ou de l'aide caprine doit télédéclarer sa demande sur le site télépac  avant le 31 janvier de chaque année. Toutefois, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite de « dépôt tardif », soit du 1er février au 26 février 2018. Le dépôt des demandes d'aides pendant cette période entraîne, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une réduction de 1 % par jour ouvré du montant auquel l'exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande dans les délais impartis. Aucune demande n’est possible après le 26 février 2018.

Conditions d'accès à l'aide ovine

Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la période de détention un effectif d'animaux éligibles au moins égal à l'effectif engagé.

Le nombre minimal de brebis éligibles déclarées pour lequel une demande d'aide ovine est introduite est fixé à 50.

Au cours de la période de détention obligatoire (PDO), le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des brebis éligibles soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des agnelles potentiellement éligibles. Le demandeur informe alors la DDA de tous les remplacements par des brebis entrant sur l'exploitation et par des agnelles.

Par ailleurs, le demandeur doit respecter un ratio de productivité national pour son cheptel ovin, correspondant au quotient du nombre d'agneaux vendus en année civile « n-1 » par l'effectif de brebis présent au 1er janvier de la même année. Ce ratio doit être supérieur ou égal à 0,5 agneau par brebis.

·         On entend par « agneau vendu », un agneau de moins d'un an qui est sorti vivant de l'exploitation. Afin d'éviter de comptabiliser plusieurs fois un même animal, les agneaux à prendre en compte pour le calcul du ratio, sont ceux qui sont nés sur l'exploitation.

·         On entend par « brebis », une femelle de l'espèce ovine ayant mis bas au moins une fois ou âgée d'au moins un an au 1er janvier de l'année n-1.

 

Si le ratio de 0,5 est atteint, le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.
Si le ratio de 0,5 n'est pas atteint, le nombre maximum de femelles primables est réduit en proportion.
Le montant unitaire primé est majoré dans la limite de 500 animaux primés par exploitation.

 

Conditions d'accès à l'aide caprine.

Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée.

 

Le nombre minimal de chèvres éligibles pour lequel une demande d'aide caprine est introduite est fixé à 25.

Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des chèvres éligibles soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des chevrettes potentiellement éligibles. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture de tous les remplacements par des chèvres entrant sur l'exploitation et par des chevrettes.

Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles et dans la limite de 400 par exploitation.

 

Le texte précise aussi

La période de détention obligatoire correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors « dépôt tardif »). En outre, le demandeur  doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.

Source : Arrêté du 29 janvier 2018 publié au Journal officiel du 31 janvier 2018

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