Mercredi 13 Décembre 2017

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Novembre

Brève du 1er décembre 2017

Réserve de crise

La Commission européenne rembourse 433 millions d'€ aux agriculteurs

Un règlement européen 2017/2197 de la Commission du 27 novembre 2017 indique que  dans la mesure où la réserve de crise prélevée sur les aides 2016 n’a pas été utilisée au cours de l’exercice 2017, 433 millions d’euros sont restitués aux agriculteurs européens. La France va percevoir 89,9 millions. 

Source : Règlement (UE) 2017/2197 publié au Journal officiel de l'UE du 28 novembre 2017

Consulter le règlement

Brève du 10 novembre 2017

Paiement vert

Dégradation du ratio annuel de prairies permanentes dans deux régions

Un arrêté du 31 octobre 2017 établit, au regard des surfaces déclarées en 2017, que les ratios annuels de prairies permanentes des régions Normandie et Hauts-de-France se sont dégradés respectivement de 3,55 % et de 4,68 % par rapport aux ratios de référence. Dès lors, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente est mis en place dans ces deux régions.

Source : Arrêté du 31 octobre 2017 publié au Journal officiel du 9 novembre 2017

Consulter l'arrêté

[Photo]

Brève du 3 novembre 2017

ICHN

Campagne 2017

Une instruction technique du ministère de l’Agriculture du 18 octobre 2017  expose les conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne 2017.

Source : Instruction du 18 octobre 2017 publiée au Bulletin officiel du 26 octobre 2017

Consulter l'instruction

Octobre

Brève du 20 octobre 2017

Paiement découplé en faveur des jeunes agriculteurs

La date d'appréciation des conditions change

Le décret n°2017-1475 du 16 octobre 2017 modifie la date à laquelle les conditions d'éligibilité au paiement découplé en faveur des jeunes agriculteurs relatives au diplôme sont appréciées Il est désormais tenu compte de la date d’introduction de la demande et non plus de la date d’installation.

 

Sont éligibles au paiement découplé, les jeunes agriculteurs qui justifient, à la date de l'introduction de leur demande d'aide (et non plus à la date de leur installation), d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente.

 

Un jeune agriculteur est réputé bénéficier d'une qualification équivalente s'il justifie :

-soit d'un diplôme de niveau V ou d'une attestation de fin d'étude secondaires et d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum vingt-quatre mois dans les trois ans précédant l'année de l'introduction de sa demande d'aide ;

-soit d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum quarante mois dans les cinq ans précédant l'année de l'introduction de sa demande d'aide.

Source : Décret n°2017-1475 du 16 octobre 2017 publié au Journal officiel du 18 octobre 2017

Consulter le décret

Brève du 13 octobre 2017

Aides ovines et caprines

Modifications des conditions d'éligibilité pour la campagne 2017

Le décret n°2017-1445 du 5 octobre 2017 modifie les conditions de prise en compte du ratio de productivité pour le calcul du plafond de brebis éligibles au titre de l'aide ovine de base et supprime l'aide complémentaire ovine pour les éleveurs engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure, ainsi que l'aide complémentaire caprine. Un arrêté du même jour revient sur ces changements pris en compte depuis la campagne 2017. Enfin, une instruction du ministère de l’Agriculture du 3 octobre 2017 expose les conditions d'octroi des aides animales mises en place pour cette période en France métropolitaine. Elle détaille les changements intervenus s’agissant des régimes des aides ovines et caprines.

Source : D. n°2017-1445, arrêté du 5 oct, JO du 6 oct et Inst. DGPE/SDPAC/2017-789 du 3 oct, BO du 5 oct

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