Dimanche 25 Février 2018

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Janvier

Brève du 12 janvier 2018

Droit à la formation

Abondement du CPF

Le décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017  précise les modalités de l’abondement du compte personnel de formation (CPF) pour les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.  Sont concernés par cette disposition les salariés agricoles ainsi que les chefs d’exploitation. Le texte est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, notamment son article 5.

 

L'abondement du CPF pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle est fixé à 500 heures, dont l'utilisation peut être fractionnée. Pour en bénéficier, la victime fournit, à l'appui de sa demande, la dernière notification de taux d'incapacité permanente qui lui a été adressée par la caisse dont elle relève. La ou les demandes de formation au titre de l'abondement doivent être formulées dans les deux ans qui suivent la date de la notification du taux d’incapacité.

 

Source : Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017 publié au Journal officiel du 30 décembre 2017

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Brève du 12 janvier 2018

Compte professionnel de prévention

Ce qui change en 2018

Le décret n°2017-1768 ainsi que le décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 modifient les règles relatives au périmètre du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité. Enfin, le décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017 précise les modalités de dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Ces textes sont pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. 

 

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) devient le compte professionnel de prévention (C2P), à compter du 1er janvier 2018. L’ordonnance du 22 septembre 2017 a modifie le nombre de facteurs de risques pour lesquels l’employeur à l’obligation d’évaluer l’exposition des salariés. Les facteurs de risques à évaluer ne sont plus que de 6 contre 10 précédemment.

 

Le décret n°2017-1768 revient sur les conditions de cette déclaration. La déclaration qui doit être faite début 2018 doit contenir les expositions constatées pour l’ensemble des 10 facteurs sur les 3 premiers trimestres 2017 et les expositions constatées pour les 6 facteurs au titre du 4ème trimestre 2017.  Le nombre de point attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l’employeur peuvent toujours être utilisées de la façon suivante :

 

-          Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ; 

-          Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ; 

-          Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse dans les conditions prévues par l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.

 

Toutefois, les vingt premiers points inscrits au C2P sont réservés à la formation, sauf pour  les assurés nés avant le 1er janvier 1960. Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les dix premiers points inscrits sont réservés à la formation.

 

Le texte expose également la procédure en cas de désaccord sur le nombre de point comptabilisé sur le C2P.

 

Ce même décret modifie les règles relatives à la gestion du C2P et à son financement, désormais confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

 

Le décret n°2017-1769 adapte la procédure d'information des entreprises et de sanction quant à leur obligation d'engager la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels. Il revient également sur les seuils associés aux facteurs de risques professionnels. Enfin, le texte envisage les modalités d’utilisation du compte pour le passage à temps partiel.

 

Le décret n°2017-1766 dissout à compter du 1er janvier le fonds chargé du financement des droits liés au C3P. Les droits et les obligations du fonds sont transférés à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles.

Source : Décrets n°2017-1768, n°2017-1769, n°2017-1766 du 27 déc, JO du 28 déc

Brève du 12 janvier 2018

Calcul des cotisations sociales

Qui est concerné par les réductions en 2018

Le décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et de cotisations d'allocations familiales applicables aux travailleurs indépendants. Le  décret est pris en application de la loi de financement de sécurité sociale pour 2018.  Le texte s’applique  aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018. 

 

Cotisations d’assurance maladie-maternité

Le taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité due par le chef d’exploitation, assise sur ses revenus professionnels, était jusqu’alors fixé à 3,04%. A compter du 1er janvier 2018, ce taux de cotisation constant passe à un taux progressif de 1,5 % à 6,5 % pour les revenus jusqu'à 110 % du PASS.

 

Cotisation prestations familiales

Le taux de la cotisation d’allocations familiales est abaissé de 2,15 points. Ainsi, son taux est nul lorsque le montant annuel du revenu d’activité est inférieur ou égal à 110 % du PASS.

 

Cotisation de solidarité

Le taux de la cotisation de solidarité passe de 16 % à 14 %

 

Source : Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 publié au Journal officiel du 31 décembre 2017

Consulter le décret

Brève du 5 janvier 2018

Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Le texte est paru

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est parue au JO du 31 décembre. Préalablement, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs à propos de l'article 8 de la loi, qui a pour objet de réduire le taux des cotisations sociales pesant sur les revenus d'activité des travailleurs du secteur privé et d'augmenter de 1,7 point les taux de la contribution sociale généralisée. 


Brève du 5 janvier 2018

Accident de la vie privée

Montant de la cotisation 2017 et 2018

Un arrêté du 26 décembre 2017 fixe le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour la couverture des maladies ou accidents de la vie privée.

 

Depuis le 1er janvier 2014, les chefs d’exploitation (exerçant à titre principal), les conjoints collaborateurs et les aides familiaux perçoivent des indemnités journalières en cas d’interruption de leur travail pour cause de maladie ou d’accident de la vie privée. En contrepartie, les chefs d’exploitation sont redevables d’une cotisation.


Le montant de la cotisation est fixé à 200 € pour l'année 2017 et à 180 € à compter de l'année 2018.

Source : Arrêté du 26 décembre 2017 publié au Journal officiel du 29 décembre 2017

Consulter l'arrêté

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