Mercredi 13 Décembre 2017

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Décembre

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Brève du 8 décembre 2017

Prêts bonifiés

Montant du taux de base

Une note de service du ministère de l’Agriculture du 29 novembre 2017 indique que la valeur du taux de base, appliquée aux prêts bonifiés entre le 1er novembre 2017 et le 30 novembre 2017, est prolongée pour une durée d’un mois, et est appliquée aux prêts mis en place entre le 1er décembre 2017 et le 31 décembre 2017. Elle s’établit à 1,43 %. La prochaine évolution du taux de base devrait intervenir au 1er janvier 2018.

Source : Note de service du 29 novembre 2017 publiée au Bulletin officiel du 30 novembre 2017

Consulter la note

Brève du 8 décembre 2017

Conformité des Gaec

Les différents niveaux de contrôle

Une instruction du ministère de l’Agriculture du 29 novembre 2017 détermine une méthodologie pour effectuer les contrôles de conformité des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Le dispositif de contrôle des GAEC a été renforcé par le décret n°2015-215 du 25 février 2015.

 

Tous les GAEC font l'objet du contrôle prévu à l'article R. 323-18, à l’exception des GAEC agréés depuis moins d'un an, sauf si la DDT(M) estime qu'il existe un risque de non-conformité.

 

Le  premier niveau de contrôle concerne tous les Gaec

Un questionnaire « Suivi de conformité » est envoyé à tous les Gaec du département la première année, afin de connaître les potentielles modifications intervenues au sein du GAEC, dont la DDT(M) n'aurait pas eu connaissance. A réception du questionnaire, la DDT(M) vérifie les points de contrôles

 

Le deuxième niveau de contrôle concerne une sélection de Gaec

Le ministère recommande de sélectionner au moins 25 % des GAEC, chaque année

L’instruction précise qu’ « il est nécessaire de s'assurer que tous les GAEC ont bien été contrôlés au moins une fois, sur une période de 4 ans. Ceux qui n'ont pas été sélectionnés au cours des années précédentes, doivent être contrôlés au cours de la 4ème année ».

 

Source : Instruction du 29 novembre 2017 publiée au Bulletin officiel du 30 novembre 2017

Consulter l'instruction

Brève du 8 décembre 2017

Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

Campagne 2017-2018

Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2017-69 du 23 novembre 2017 fixe les conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2014-2018 pour la campagne 2017-2018. La demande d'aide à la restructuration doit obligatoirement être déposée par télédéclaration. Elle est possible du vendredi 1er décembre 2017 et jusqu’au 30 avril 2018.


Ce qui change pour la campagne 2017/18 ICI


Guide pour la télédéclaration ICI

Source : Décision de FranceAgriMer du 23 novembre 2017 publiée au Bulletin officiel du 30 novembre 2017

Brève du 8 décembre 2017

Avenir de la PAC

Les objectifs de la France

Lors du colloque consacré à la PAC2020, jeudi 30 novembre, à Paris, le ministre de l'Agriculture, Stéphane Travert, a rappelé les objectifs de la PAC qui lui sont assignés dans le Traité, tout en expliquant que l’agriculture doit aussi  « relever le défi climatique, répondre à l'urgence environnementale et s'adapter à la globalisation des échanges ».

 

Pour la France, la future PAC devra répondre aux objectifs suivants :

·         Libérer le développement des entreprises agricoles et agroalimentaires en assurant un « juste prix » pour les producteurs.

·         Renforcer la gestion des risques et responsabiliser les acteurs

·         Valoriser et rémunérer les services environnementaux de l’agriculture

·         Favoriser les transitions climatiques, énergétiques, territoriales, en encourageant la transformation des pratiques et des systèmes de production

Source : Ministère de l'Agriculture

Brève du 8 décembre 2017

Budget UE 2018

Adoption par le Parlement

Après l’adoption formelle, fin novembre,  par le Conseil de l’accord de conciliation avec le Parlement, ce dernier a adopté le budget 2018 par 295 voix pour, 154 contre et 197 abstentions. Il a ensuite été promulgué par le Président du PE, Antonio Tajani.

Source : UE

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