Dimanche 25 Février 2018

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Février

23 Février 2018

Guide OGBA

Les guides des tableaux OG et notamment agricoles sont finalisés et viennent d’être publiés sur le site EDIFICAS.

Vous trouverez ci-dessous le guide OGBA.


Guide OGBA pdf - 246 ko

Brève du 23 février 2018

Élevages touchés par la grippe aviaire (H5N8)

Déposer un dossier d'indemnisation avant le 26 mars

Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2018-05 du 14 février 2018 précise les modalités de mise en œuvre de la prise en charge des pertes de non-production subies par les éleveurs consécutivement aux  mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans les zones réglementées. Ces mesures avaient été prises  pour endiguer la propagation du virus H5N8 apparue en décembre 2016. Le dispositif est doté d'un budget global de 77 millions d'euros. Les éleveurs ont jusqu’au 26 mars prochain pour déposer leur dossier.

 

Le dispositif s’adresse aux éleveurs de volailles ayant subi des pertes de non-production en lien avec l'épizootie d'influenza aviaire H5N8 depuis le 1er décembre 2016.

 

Le dispositif couvre :

·         l'intégralité des pertes de production subies par les éleveurs pendant les périodes de restrictions sanitaires liées à l'épizootie d'influenza aviaire H5N8. Ces pertes seront prises en charge conjointement par l'Union européenne et par l’État, sur la base d'un règlement d'exécution européen publié prochainement. Elles ont déjà fait l’objet d’une indemnisation à hauteur de 70% dans le cadre d'un dispositif d'avances mis en place à partir d'avril 2017. Les modalités de gestion du solde de ces avances sont précisées dans la présente décision.

 

·         la moitié des pertes subies après la levée des restrictions sanitaires. Ces pertes seront indemnisées sur crédits nationaux. Cette indemnisation est autorisée par un régime d'aide d’État qui vient d'être approuvé par la Commission européenne.

 

Formulaire pour les producteurs de palmipèdes ICI

Formulaire pour les producteurs de Gallinacés ICI

 

Les éleveurs ont jusqu’au 26 mars 2018 pour déposer leur demande auprès de la DDTM.

 

S'agissant de l'indemnisation des entreprises de l'aval, un communiqué du ministère de l’Agriculture annonce la mise en place d'une aide nationale pour les pertes subies du fait de l'impact sur leur activité des mesures prises pour lutter contre l'épizootie d'influenza aviaire H5N8. Doté d’une enveloppe maximale de 20 M€, ce dispositif, similaire à celui mis en place suite à l’épisode H5N1 survenu en 2016, sera déployé par FranceAgriMer rapidement.

 

« Les entreprises de l'aval de la filière palmipèdes touchées par l'épizootie d'influenza aviaire H5N1 ayant demandé une indemnisation ont toutes reçu la notification de leur aide ; les paiements débuteront d'ici la fin du mois de février », ajoute le communiqué.

Source : FranceAgriMer et Ministère de l'Agriculture

Brève du 23 février 2018

Réforme de la fiscalité agricole

Ce sera pour 2019

Bruno Le Maire, ministre des Finances et Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture ont lancé vendredi 16 février une concertation sur la réforme de la fiscalité agricole. Les mesures qui en résulteront seront présentées dans la loi de finances pour 2019.

 

« Ce chantier, qui associera étroitement les parlementaires des 2 assemblées ainsi que les professionnels agricoles, se déroulera sur 4 mois de manière à formuler des propositions. L'objectif est de faire évoluer la fiscalité afin qu'elle soit davantage adaptée à la vie économique des exploitations agricoles, en confortant leur viabilité et leur compétitivité », explique le communiqué.

 

Les axes de la réforme :

Améliorer la résilience des entreprises, en encourageant la gestion des risques et des aléas au sein des entreprises à travers notamment  la constitution de provisions ou d’épargne de précaution ;


Renforcer la compétitivité des entreprises agricoles en favorisant les démarches d’entreprises et les systèmes de production plus performants d’un point de vue économique, environnemental, sociale et sanitaire ;


Favoriser la transmission des entreprises agricoles en encourageant le renouvellement des générations et la reprise d’entreprise ;


Prendre en compte la diversification des activités agricoles.

 

« A l’occasion de cette réunion de lancement, le développement de l’impôt sur les sociétés dans le secteur agricole et l’évolution de la Dotation Pour Aléas (DPA) et de la Dotation pour Investissement (DPI) ont notamment été présentés comme des pistes de travail importantes », ajoute le communiqué.

 

Calendrier pour les prochains mois

3 prochains mois : réunion de travail entre le groupe parlementaire et les deux ministères, et consultation des professionnels.

Fin du premier semestre : Présentation des propositions devant les commissions des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat

Deuxième semestre : Projet de loi de Finances 2019.

 

Source : Ministère de l'Agriculture

Brève du 23 février 2018

Montant du paiement redistributif

Campagne 2017

Un arrêté du 13 février 2018 fixe, au titre de la campagne 2017, le montant du paiement redistributif à 49,73 euros par hectare (49,60 euros par hectare en 2016).

Source : Arrêté du 13 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018

Consulter l'arrêté

Brève du 23 février 2018

Aides PAC 2017-2018

Conditions d'accès aux aides couplés végétales

Un arrêté du 16 février 2018 fixe les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre pour les campagnes 2017 et 2018.

 

Surface éligible à une aide couplée à une production végétale :


1° Sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité, la surface éligible à une aide couplée à une production végétale est la surface admissible des parcelles de l'exploitation déclarées pour la campagne concernée avec un couvert éligible, ainsi que, le cas échéant, les surfaces admissibles des bandes admissibles le long des forêts avec production rattachées à ces parcelles.


Les parcelles dont les cultures sont conduites en inter-rang ne sont éligibles à aucune aide couplée à une production végétale.

2° Pour les surfaces en verger, si les limites de la parcelle ne sont pas visibles, la surface retenue est la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi-inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre.

Si la parcelle comporte des limites visibles :
- situées à un demi-inter-rang ou à moins d'un demi-inter-rang de la surface de tronc à tronc, les limites réelles du verger doivent être prises en compte pour déterminer la superficie retenue à l'aide ;
- situées au-delà d'un demi-inter-rang ou au-delà d'une distance de 5 mètres à compter du pied de l'arbre : la surface retenue est alors la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi-inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre.


3° Pour les surfaces en houblonnière, si la parcelle comporte des limites visibles, seule la surface effectivement plantée en houblon est prise en compte pour déterminer la superficie retenue à l'aide. Si la houblonnière comporte des fils extérieurs d'ancrage des tuteurs, la parcelle est délimitée par la ligne des fils extérieurs d'ancrage des tuteurs.

 

Une instruction du ministère de l’Agriculture DGPE/SDPAC/2018-20  du 2 janvier 2018 définit la surface éligible, les critères d’éligibilité et les contrôles (administratifs et sur place) relatifs aux seize aides couplées végétales mises en œuvre depuis la campagne 2017.

 

Source : Arrêté du 16 février 2018 publié au Journal officiel du 17 février 2018

Consulter l'arrêté

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