Lundi 25 Septembre 2017

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Septembre

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Brève du 22 septembre 2017

Droit du travail

Publication de la loi d'habilitation

La loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures modifiant le droit du travail a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Les 5 ordonnances, présentées fin août et toujours dans l’attente d’être publiées,  feront chacune l’objet  d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.

Source : Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017

Consulter la loi

Brève du 22 septembre 2017

Influenza aviaire 2017

Le dispositif d'indemnisation des pertes évolue

Une décision INTV-GECRI-2017-61 du 8 septembre 2017 modifie la décision INTV-GECRI-2017-24 du 12 avril 2017 relative aux modalités de mise en œuvre d’une avance sur la prise en charge des pertes de non production à compter du 1er décembre 2016, liées à l’influenza aviaire H5N8 à destination des éleveurs de palmipèdes et gallinacés au sein des zones réglementées.

 

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2016-2017, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles ont été décidées dans les zones réglementées, dans le Sud-ouest. Le gouvernement a prévu une indemnisation des pertes de non production consécutives à ces mesures.

 

La  décision de FranceAgriMer du 12 avril dernier portait sur la mise en œuvre d’une avance de 50 % sur cette indemnisation pour les éleveurs et gaveurs de palmipèdes et les éleveurs de gallinacés (hors foyers).

 

La décision du 8 septembre 2017 modifie l’objet  « la présente décision porte sur la mise en œuvre d’avances sur cette indemnisation pour les éleveurs et gaveurs de palmipèdes et les éleveurs de gallinacés (hors foyers et foyers) ».

 

Le montant de l'avance correspond à un pourcentage de la perte de marge brute estimée par animal éligible non produit en raison de l’interdiction de mise en place de volailles dans les zones réglementées.

·         Une première avance de 50 % est attribuée après validation de l’éligibilité du demandeur.

·         Une seconde avance de 20 % est attribuée sur les mêmes bases, dès lors que le demandeur est bénéficiaire de la 1ère avance

 

Il est prévu que FranceAgriMer envoie un courrier à tous les bénéficiaires de la première avance les informant de leur éligibilité au paiement d’une seconde avance et du montant prévisionnel susceptible de leur être attribué. En l’absence d’une réponse écrite à ce courrier, par laquelle le bénéficiaire manifeste son refus de se voir octroyer une seconde avance, FranceAgriMer procédera automatiquement à l’attribution de la seconde avance.

 

FranceAgriMer procédera à cet envoi en plusieurs temps : 1er envoi pour les bénéficiaires dont la première avance a déjà été attribuée par FranceAgriMer mi-septembre, envois suivants au cours de l’automne. Il y aura donc plusieurs vagues de paiement correspondant à ces envois.

 

Enfin la décision apporte des modifications concernant la filière courte.

 

Source : Décision de FranceAgriMer du 8 septembre 2017 publiée au Bulletin officiel du 14 septembre 2017

Brève du 22 septembre 2017

Agriculture bio

Le succès se confirme

Au regard des derniers chiffres publiés par l’Agence Bio, ce 15 septembre, « l'agriculture bio séduit de plus en plus de consommateurs et doit relever le défi de la croissance ».

Selon l’Agence Bio :

·         51 490 fermes et entreprises sont engagées en bio au 30 juin 2017 dont 35 231 producteurs et 16 259 entreprises de l’aval, soit +9,3 % depuis le 31 décembre 2016.

·         À la fin du premier semestre, près de 3 000 exploitations supplémentaires (+9,2 % par rapport à fin 2016) se sont engagées en bio (19 nouvelles fermes bio chaque jour pendant les 6 premiers mois 2017)

·         Au 30 juin, la surface cultivée selon le mode biologique en France est estimée à 1,77 million d’hectares, soit 6,5 % de la surface agricole utile.

·         +500 millions d’euros de ventes bio au 1er semestre 2017 par rapport au 1er semestre 2016

Les régions les plus actives poursuivent leur développement : l’Occitanie a près de 8 000 producteurs en bio dont 8 % nouvellement engagés en 2017 ; les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine dépassent les 5 000 producteurs avec respectivement 8 % et 9 % de producteurs engagés au cours du premier semestre 2017. 

Source : Agence bio

Brève du 15 septembre 2017

Vignes sous appellation d'origine

Dérogation à l'interdiction d'irriguer

Le décret n°2017-1327 du 8 septembre 2017 modifie les conditions autorisant à déroger à l'interdiction d'irriguer les vignes sous appellation d'origine. Le texte est entré en vigueur le 11 septembre 2017.

 

Le décret prévoit que l'autorisation d'irrigation peut être délivrée, sous réserve d'être prévue par le cahier des charges, lorsque la pratique de l'irrigation a pour objet de compenser un stress hydrique de nature à mettre en péril la qualité du raisin ou la pérennité de la plante. Le décret modifie également les règles relatives au rendement des parcelles ayant recours à l'irrigation. 

Source : Décret n°2017-1327 du 8 septembre 2017 publié au Journal officiel du 10 septembre 2017

Consulter le décret

Brève du 15 septembre 2017

Transmission hors cadre familial

Quid de l'aide relative à l'incitation à l'inscription au RDI

Une instruction du ministère de l’Agriculture du 6 septembre 2017 modifie une autre instruction technique du 3 août 2016 relative à la gestion et à la mise en œuvre du programme AITA (Accompagnement à l’Installation-Transmission en Agriculture). Les rectifications portent sur le dispositif visant à inciter les cédants à s’inscrire au RDI (répertoire départ Installation)

 

Une aide financière est prévue afin d’encourager les futurs cédants à inscrire leur exploitation au répertoire départ Installation (RDI) en vue de la transmettre à un jeune repreneur. Les futurs cédants peuvent être en exploitation individuelle ou en société. L'aide est versée directement à l'agriculteur cédant. Aucune aide à l’inscription au RDI n’est versée lorsqu’il n’y a pas de départ en retraite, de cessation d'activité agricole ou de constat du départ d’un associé. Le cédant ayant trouvé un repreneur et souhaitant bénéficier de cette aide formule sa demande en l’adressant à la DDT(M).

 

Pour pouvoir bénéficier de l’aide

·         L’inscription au RDI doit avoir une durée maximale de douze mois avant la transmission.

·         Le cédant doit avoir réalisé un diagnostic d'exploitation à céder au plus tard 3 mois après l'inscription au RDI. Ce diagnostic permet au futur repreneur de disposer d'un état des lieux de l'outil de production à reprendre.

 

Montant de l’aide

Le plafond d’aide publique (État et collectivité territoriale) est de 4 000 €. L’aide est versée au cédant au vu des actes de transfert (baux, cession de parts sociales) à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation (DJA) et après la cessation d’activité du cédant dûment justifiée (résiliation MSA de cessation d’activité).

 

Financement de l’aide

L’Etat intervient, à certaines conditions, dans le financement de ce dispositif. Des conditions de financement complémentaires peuvent aussi être définies au niveau régional. La présente instruction précise que ces conditions peuvent être liées :

·         Au niveau de diplômes

·         A une durée maximale entre la date d'inscription au RDI et la date de transmission (la durée minimale de 12 mois est imposée pour un financement Etat ; des dérogations à cette durée seront possibles dans des cas particuliers justifiés, lorsque l’aide est accordée par une collectivité territoriale et sur avis de celle-ci).

Source : Instruction du 6 septembre 2017 publiée au Bulletin officiel du 7 septembre 2017

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