Mercredi 22 Novembre 2017

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Novembre

Brève du 17 novembre 2017

Episode H5N8 de grippe aviaire

Prise en charge partielle des pertes postérieures au vide sanitaire

Dans un communiqué, le ministre de l’Agriculture a indiqué que la moitié des pertes économiques survenues après la levée des restrictions sanitaires, pour les éleveurs de gallinacés et de palmipèdes pour l’épisode H5N8, du fait de l'absence de poussins et de canetons sur le marché, sera indemnisée sur des crédits nationaux.

 

Au total  77 millions d’euros sont mobilisés pour les exploitations de palmipèdes et de gallinacées des départements du sud-ouest touchés par l'influenza aviaire en 2017. Sont prises en charge :

        d’une part, des pertes de production subies pendant les périodes de restrictions sanitaires. Ces pertes font l’objet d’un cofinancement européen, et ont fait l’objet d’avances ;

        d’autre part, des pertes survenues après la levée des restrictions sanitaires. Elles seront financées sur crédits nationaux.

 

Cet élargissement du dispositif d’indemnisations pour les exploitations devra être validé par la Commission européenne avant de pouvoir être mis en œuvre.

 

Par ailleurs, le Ministre a demandé aux acteurs de la filière un respect strict et collectif des mesures de biosécurité. (Ces mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs viennent d’être modifiées par un arrêté du 14 novembre 2017 publié au Journal officiel du 15 novembre) .

 

Enfin, le Ministre a aussi appelé à « une responsabilisation financière de la filière au travers de la montée en puissance du fonds national de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) afin de prendre en charge les pertes subies en cas  d'une nouvelle crise ».

 

Source : Ministère de l'Agriculture

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Brève du 17 novembre 2017

Fièvre catarrhale du mouton (FCO)

Prise en charge de la vaccination

Un arrêté du 10 novembre 2017 indique qu’à la suite de l'apparition d'un foyer de FCO de sérotype 4, le 6 novembre 2017, dans le département de Haute-Savoie, une campagne de vaccination obligatoire est organisée en France dans les départements en zone de protection autour du foyer. Le texte annonce que l'Etat prend en charge la vaccination réalisée par les vétérinaires. 

Source : Arrêté du 10 novembre 2017 publié au Journal officiel du 11 novembre 2017

Consulter l'arrêté

Brève du 17 novembre 2017

Durée du travail en agriculture

Mise à jour du code rural

Le décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 met en cohérence le code rural s’agissant des dispositions relatives à la durée du travail, au repos quotidien et aux dispositions pénales avec les mesures législatives issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi El Khomri).

Source : Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 publiée au Journal officiel du 11 novembre 2017

Consulter le décret

Brève du 17 novembre 2017

Droit de la concurrence

La CJUE s'explique enfin…

Dans un arrêt rendu le 14 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne précise l’article 101 TFUE, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles. Elle met ainsi fin au feuilleton du « cartel des endives ».

 

Selon la CJUE l’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que :

-       des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d’informations stratégiques, peuvent être soustraites à l’interdiction des ententes prévue à l’article 101, paragraphe 1, TFUE lorsqu’elles sont convenues entre membres d’une même organisation de producteurs ou d’une même association d’organisations de producteurs reconnue par un État membre et qu’elles sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs assignés à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs concernée en conformité avec la réglementation de l’Union européenne.

 

Autrement dit, selon la CJUE, les accords, décisions ou pratiques d’organisations de producteurs, d’associations d’organisations de producteurs et d’organisations professionnelles, bénéficient d’une exemption, sous conditions.

 

Pour rappel, en 2015, la Cour de cassation, avant de donner sa décision au fond, avait décidé de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne le litige opposant l’Autorité de la concurrence et des producteurs d’endives.

Source : Arrêt de la CJUE du 14 novembre 2017

Consulter l'arrêt

Brève du 17 novembre 2017

Etats généraux de l'alimentation

Signature d'une charte d'engagement

C’est en présence de Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances que les représentants des acteurs de la production, de la coopération agricole, des entreprises de l’alimentaire et de la distribution, ont signé, le 14 novembre 2017, une charte d’engagement. En savoir plus sur les engagements

Source : Ministère de l'Agriculture

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